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CGV - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Mise à jour au 18/06/2019
Le site internet (ci-après « le Site ») géré par la société EBSM, dont le siège social est à SAINTE HERMINE (85 210), Vendéopôle Sud Vendée, Avenue des Erables, immatriculée sous le numéro 483 534 780 RCS de La Roche Sur Yon, n°TVA FR04483534780 (ci-après « la société EBSM) est un site de commerce électronique accessible par le réseau internet à l’adresse www.shop.happycash.fr
1. Objet
La société EBSM met en place sur le site internet « www.shop.happycash.fr » (ci-après « le Site »), une Place de Marché permettant à des acheteurs majeurs, domiciliés en France ou à l’étranger ayant la qualité de consommateur au sens des dispositions de l’article liminaire du code de la consommation (ci-après « L’Acheteur » ou « les Acheteurs »), après inscription, d’être mis en relation, par son intermédiaire, avec des Vendeurs professionnels exerçant sous l’enseigne « HAPPY CASH » et appartenant au réseau de franchise HAPPY CASH, également inscrits sur le Site (ci-après « le Vendeur » ou « les Vendeurs » ou « le Magasin du Vendeur »), dans le but de proposer la vente de produits neufs ou d'occasion (ci-après les « Produits ») moyennant le prix ferme affiché en ligne (ci-après « le Service »). Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") s'appliquent en complément des CGU Acheteurs, en ce qui concerne les Acheteurs, et des CGU Vendeurs, en ce qui concerne les Vendeurs. Les CGV ont exclusivement vocation à s’appliquer aux relations commerciales entre les Vendeurs et les Acheteurs pour toutes les ventes de Produits réalisées par l'intermédiaire du Site. Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions générales de vente en vigueur auprès des Vendeurs pour les ventes réalisées en magasin. La société EBSM n'a en aucun cas la qualité de revendeur des Produits. Seul le Vendeur dont le nom est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Produit sur le Site, est le cocontractant de l'Acheteur pour l'achat du Produit en cause. Les Produits ne pourront donc être ni repris ni échangés par la société EBSM, ou par un magasin à enseigne « HAPPY CASH », à l’exception du Magasin du Vendeur et dans les conditions des présentes CGV.
2. Caractéristiques des Produits
Conformément à l'article L221-5 du code de la consommation, l’Acheteur est informé, préalablement à la conclusion du contrat de vente, des caractéristiques des produits présents sur le Site (illustrations, dimensions, capacités, accessoires fournis), leur prix, l’identité du vendeur, les délais de livraison. L’Acheteur est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d'en connaître les caractéristiques. Pour toute question ou précision complémentaire concernant les caractéristiques des produits, l'Acheteur peut également contacter le service client du magasin vendeur par mail ou par téléphone (les coordonnées sont disponibles dans votre espace client) dans les horaires d'ouvertures du point de vente. Les offres de produits sont identifiées sur le Site par une ou plusieurs photos, un texte descriptif et un prix TTC en euros. Les photographies figurant sur le Site se veulent les plus fidèles possibles aux produits vendus, mais les couleurs et les détails restitués peuvent varier d'un support à l'autre, en fonction notamment de la nature du support et du navigateur utilisé, de la résolution d’affichage et des contraintes techniques liés à chaque matériel (ex : ordinateur, tablette, smartphone).
3. Propriété Intellectuelle
Tous les textes, commentaires, illustrations, images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions contraires ou plus restrictives prévues par ledit Code, est autorisée. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite. Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont également protégés. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite et préalable du titulaire des droits.
4. Conclusion du contrat de vente entre l'Acheteur et le Vendeur
4.1 Conditions préalables à la passation d’une commande sur le Site
Les conditions préalables à la passation d’une commande sur le Site sont détaillées dans les CGU Acheteurs, qui devront être préalablement acceptées par l’Acheteur sans restriction ni réserve par un clic de validation lors de l’ouverture de son compte sur le Service.4.2 Passation et validation d’une commande sur le Site
Le contrat de vente est conclu entre l’Acheteur et le Vendeur via le Site selon les étapes suivantes :- 1) Les Produits sont présentés sur le Site par le Vendeur, identifié par sa dénomination sociale ou son nom commercial, son n° RCS, ainsi que son adresse, avec des descriptifs clairs et complets, et toutes photographies ou visuels, mettant l'Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles, leur prix et les délais de livraison. Les offres de Produits du Vendeur sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, et uniquement dans la limite des stocks disponibles dans le Magasin du Vendeur.
- 2) L’Acheteur doit avoir préalablement créé un compte avec un identifiant et un mot de passe.
- 3) L'Acheteur sélectionne le ou les Produits qu'il souhaite acheter.
- 4) Il confirme son choix de Produit(s) et les quantités en validant son panier.
- 5) L’Acheteur choisit la livraison ou le retrait en magasin « Click&Collect ». Dans l’éventualité où l’Acheteur fait le choix d’une livraison, il confirme l’adresse de destination.
- 6) Une fenêtre s’ouvre avec le récapitulatif du contenu de la commande, et de son montant global toutes taxes comprises, pour validation par l’Acheteur. Celui-ci dispose alors de la faculté de modifier sa commande en tout ou partie notamment en ce qui concerne les produits sélectionnés, l’adresse de facturation et/ou de livraison. En ce cas, un nouveau récapitulatif de commande est soumis à l’Acheteur.
- 7) Avant de valider la commande, rappelant expressément que la passation de commande oblige à son paiement, l’Acheteur prend connaissance des présentes CGV figurant sur le Site et manifeste son acceptation en cochant la case prévue à cet effet.
- 8) l’Acheteur procède au paiement sécurisé de la commande en validant les coordonnées de sa carte bancaire. À ce stade, l’Acheteur ne peut plus modifier sa commande.
- 9) L'Acheteur reçoit de la société EBSM un email de confirmation de l’enregistrement de sa commande, et du traitement en cours par le Vendeur.
- 10) Le Vendeur est informé sans délai par la société EBSM qu'un ou plusieurs des Produits qu'il a mis en ligne a fait l'objet d'une commande par l’Acheteur.
- 11) Le Vendeur adresse un email à l’Acheteur dans un délai maximum de deux jours ouvrés suivant la date de notification visée au point 9) confirmant la commande, avec un récapitulatif de celle-ci, ainsi que les Conditions générales de vente (accessibles sous format pdf avec le formulaire de rétractation), ou l’informant de l’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits. À défaut de réception par l’Acheteur d’un email de confirmation de commande du Vendeur dans le délai visé au point 11), la commande est automatiquement annulée. Dans ce cas, l'Acheteur est assuré que son compte bancaire ne sera pas débité. Les offres de Produits sont proposées uniquement dans la limite des stocks disponibles dans le Magasin du Vendeur concerné. Les Produits vendus étant des produits neufs ou d’occasion, souvent en un seul exemplaire, présent également à la vente dans le Magasin du Vendeur, l’Acheteur est informé que ces Produits peuvent être vendus dans le magasin concerné simultanément ou avant la passation de la commande via le Site. De façon générale, en cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits après passation de la commande de l’Acheteur, le Vendeur en informera dans les meilleurs délais ce dernier à l’aide de l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service, et l’intégralité de la commande sera automatiquement annulée. Dans ce cas, l'Acheteur est assuré que son compte bancaire ne sera pas débité. De même, dans le cas où un même Produit fait l’objet d’une commande par plusieurs Acheteurs à la fois auprès d’un même Vendeur, et en fonction de la disponibilité de ce Produit en magasin, celui-ci ne sera vendu qu’au premier Acheteur dont la commande sera enregistrée selon le point 8). Les autres Acheteurs seront informés dans les meilleurs délais de l’annulation automatique de leur commande.
- 12) une fois la commande confirmée par le Vendeur selon le point 11), le Vendeur s'engage à expédier tout Produit commandé dans les 24 heures ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés), ou le mettre à la disposition pour un retrait dans le Magasin du Vendeur dans un délai de 30 minutes à compter de l’heure d’envoi du mail de confirmation de la commande, selon les horaires d’ouverture.
- 13) Le Vendeur donne l’ordre au Prestataire MANGOPAY SA de procéder au prélèvement sur le compte bancaire de l'Acheteur du montant de la commande concernée.
- 14) Les Produits sont expédiés par le Vendeur suivant les modalités fixées à l'article 4 « Livraison des Produits », ou sont mis à disposition pour retrait auprès du magasin du Vendeur selon les modalités prévues à l’article 5 « Retrait des Produits en magasin « Click & Collect »
- 15) Le Vendeur adresse un email confirmant l’expédition de la commande, avec l’éventuel numéro de suivi selon le mode de livraison choisi. Cette clause est sans préjudice des dispositions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation mentionnés en annexe 1, l’Acheteur ayant la possibilité, A tout moment, de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.
5. Prix et modalités de paiement
Le prix de vente du Produit est fixé par le Vendeur. Il est mentionné en euros TTC sur la fiche descriptive, mais hors frais de livraison, ces derniers étant ajoutés avant la validation de la commande suivant le détail des frais de livraison précisé à l'article 4 « Livraison des Produits », et dans l’éventualité où l’Acheteur n’aurait pas opté pour un retrait en magasin du Produit par « Click&Collect ».
Le fait pour l’Acheteur de valider sa commande implique l’obligation à sa charge de payer le prix indiqué.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des offres de Produits mis en ligne sur le Site à tout moment. Les Produits seront facturés selon les prix affichés en ligne au moment de la confirmation de la commande au point 7) de l’article 2.2 « Passation et validation d’une commande sur le Site », et sous réserve de leur disponibilité dans le Magasin du Vendeur.
Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet encaissement du prix.
Le règlement des achats sur le Site s’effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, autres cartes bleues) auprès du prestataire MANGOPAY SA qui encaisse le montant correspondant, pour le compte du Vendeur.
Les CGU MANGOPAY sont disponibles via le lien suivant: https://www.mangopay.com/terms/PSP/PSP_MANGOPAY_FR.pdf
Dans le cas où l’autorisation de paiement serait refusée par l’organisme bancaire, la commande de l’Acheteur sera automatiquement annulée. Dans ce cas, un email confirmant l’annulation est envoyé à l’Acheteur avec les références de la commande concernée. Toute somme payée par l’Acheteur préalablement à la livraison du Produit et ne représentant pas la totalité du prix de l’achat constitue un acompte sur le prix de vente définitivement dû par l’Acheteur. Aucune information bancaire n’est sauvegardée dans les bases de données.
6. Livraison des Produits
Le Vendeur s'engage à expédier le ou les Produits commandé(s) à l'Acheteur via le prestataire UPS dans un délai de 24 heures (hors samedi, dimanche et jours fériés), suivant la date de confirmation de la commande selon le point 10) de l’article 2.2 « Passation et validation d’une commande sur le Site ». Pour tout Produit, la livraison se fait obligatoirement contre signature. L’Acheteur peut être livré en France ou à l’étranger. Les frais de livraison des Produits sont calculés comme suit : Pour une livraison en UPS Acces Point (points relais en France ) :
Type de tarif kg France
| Poids (kg) | Prix (€) |
|---|---|
| 1.0 | 5,23 |
| 2.0 | 5,87 |
| 3.0 | 6,39 |
| 4.0 | 7,38 |
| 5.0 | 9,56 |
| 6.0 | 9,56 |
| 7.0 | 9,56 |
| 8.0 | 11,73 |
| 9.0 | 11,73 |
| 10.0 | 11,73 |
| 11.0 | 10,87 |
| 12.0 | 10,87 |
| 13.0 | 10,87 |
| 14.0 | 10,87 |
| 15.0 | 10,87 |
| 16.0 | 14,05 |
| 17.0 | 14,05 |
| 18.0 | 14,05 |
| 19.0 | 14,05 |
| 20.0 | 14,05 |
7. Retrait des Produits en magasin « Click & Collect »
L’Acheteur a la possibilité de venir retirer le Produit acheté directement auprès du Magasin du Vendeur aux horaires d’ouverture. Dans cette hypothèse, aucun frais de livraison ne sera facturé à l’Acheteur. Le Vendeur s’engage à mettre à la disposition de l’Acheteur pour un retrait en magasin le Produit dans un délai de 30 minutes à compter de l’heure d’envoi du mail de confirmation de la commande selon le point 11) de l’article 2.2 « Passation et validation d’une commande sur le Site ». Pour pouvoir procéder au retrait du Produit commandé au magasin du Vendeur, l’Acheteur doit se munir d’une pièce d’identité en cours de validité, ainsi que du code de retrait qui lui aura été communiqué préalablement par email. 8. Sécurisation des moyens de paiement Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation. Un procédé de cryptage SSL a été adopté, renforcé par des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Pour protéger les Acheteurs contre une éventuelle intrusion ou captation de données, le Vendeur ne stocke pas les numéros de carte bancaire sur leurs serveurs informatiques.
9. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du (des) Produit(s) commandés pour exercer, auprès dudit Vendeur, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Dans l’éventualité d’une commande contenant plusieurs Produits passée auprès d’un même Vendeur et livrés séparément, ce délai de quatorze jours court à compter de la réception du dernier Produit. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) et les frais de livraison seront remboursés, les frais de retour restant à la charge de l'Acheteur. Les Produits doivent être retournés en parfait état, dans leur état d'origine et complets (emballage d’origine, accessoires, notice) afin de permettre leur remise en vente. Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour : - (…) les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés après la livraison, - la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (…) L'Acheteur exerce son droit de rétractation directement auprès du Vendeur concerné à l'aide : - du formulaire-type de rétractation ci-joint en Annexe 2 complété et envoyé à l’adresse du Vendeur ; - ou par mail, à l’aide de l'outil de messagerie mis à sa disposition dans le cadre du Service, exprimant la volonté de l’Acheteur de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant le numéro de la commande concernée par cette rétractation. Un accusé de réception de la rétractation sera communiqué sur support durable et sans délai à l’Acheteur. Il est rappelé que la charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur l’Acheteur. L’Acheteur doit renvoyer le ou les Produits concernés à l’adresse du Vendeur au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de notification au Vendeur de sa décision de se rétracter. Le remboursement du prix d’achat (y compris les frais de livraison) du ou des Produit(s) concerné(s) est effectué via le prestataire MANGOPAY SA au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé auprès du Vendeur, selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’enregistrement de la commande. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni simultanément au Vendeur une preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
10. Garanties légales sur les Produits
Il est précisé qu’indépendamment de la « garantie commerciale facultative payante sur les Produits » de l’article 9 ci-après, le Vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation, et de celle relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Les articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du code de la consommation ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduits en Annexe 1 ci-dessous.
11. Garantie commerciale facultative payante sur les Produits
Les Produits vendus sur le Site pourront bénéficier d’une garantie commerciale payante, en sus des garanties légales énoncées ci-dessus, contre tout défaut caché : - pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de l’échéance de la garantie légale prévue à l’article L.217-7 du code de la consommation moyennant un coût supplémentaire de vingt-cinq pour cent (20 %) ttc du prix de vente ttc par Produit, Cette garantie commerciale est facultative, et ne se substitue pas aux garanties légales rappelées ci-dessus, et en Annexe 1. Elle doit être souscrite par l’Acheteur lors de la passation de la commande sur le Site. Dans le cadre de cette garantie commerciale, l’obligation de garantie incombant au Vendeur sera, à son choix, le remplacement gratuit des pièces reconnues défectueuses par le service après-vente du Vendeur, la réparation, ou le remplacement du Produit en cause (hors accessoires) par un produit de même qualité et aux caractéristiques similaires. Dans l’éventualité où le remplacement ou la préparation s’avérerait impossible ou manifestement disproportionné eu égard à la valeur du Produit, le Vendeur procédera au remboursement du prix d’achat auprès de l’Acheteur. Aucune indemnité de quelque nature ne pourra être réclamée par l’Acheteur en cas d'immobilisation du bien, ou du fait de l'application de cette garantie commerciale, et ce même si le Produit devait être retourné au fabriquant pour réparation. L’Acheteur ne pourra exiger aucun bien en remplacement de celui faisant l’objet de la mise en œuvre de la garantie. En préalable à toute éventuelle mise en œuvre de la garantie commerciale, une réclamation devra être faite par mail auprès du service après-vente du Vendeur via l’espace dédié sur le compte, avec une description précise de la panne constatée et éventuellement des circonstances de sa survenance, ainsi que toute photographie si nécessaire. Les Produits en cause devront être expédiés par l’Acheteur au service après-vente du Vendeur dans leur emballage d’origine, avec tous les accessoires fournis, les étiquettes de produits, en bon état extérieur, et avec une copie de la facture d’achat, et le bon de retour SAV qui lui sera adressé par mail par le Vendeur. Sont expressément exclus du champ d’application de la garantie commerciale : - le défaut ou la détérioration provoquée par l’usure normale du Produit, - le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, antennes, casques de baladeurs, microphones, usure de têtes d’enregistrement ou de lecture…), - tout défaut lié à l’utilisation anormale, mauvaise manipulation ou utilisation non conforme à la destination des Produits (l’Acheteur devant lire attentivement, et préalablement à toute utilisation, la notice d’emploi lorsqu’elle est fournie avec les Produits), - toutes pannes touchant les accessoires du Produits (câbles d’alimentation par exemple), - toute modification des caractéristiques techniques du Produit effectuée par l’Acheteur ou toute autre personne, - toute panne trouvant son origine dans un élément extérieur (incendie, inondations, chocs thermiques, foudre, orage, gel, catastrophes naturelles, vandalisme…), ou du fait de la négligence de l’Acheteur, ou du défaut d’entretien. En cas de présentation d’un Produit au S.A.V du Vendeur s'avérant non défectueux, et/ou n’ouvrant pas droit à la mise en œuvre de la garantie commerciale, le magasin se réserve la possibilité de facturer à l’Acheteur les frais de manutention et de tests, et de réexpédition. Il est rappelé que le Vendeur n'est pas le fabriquant des Produits présentés à la vente sur le Site, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Par conséquent, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du Produit, seule la responsabilité du fabriquant de celui-ci pourra être recherchée par l’Acheteur.
12. Données personnelles
Conformément à la législation et la règlementation applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, et en complément des CGU Acheteurs et des CGU Vendeurs, il est précisé que la société EBSM veille à ne collecter et à ne traiter par le biais du Service que des données à caractère personnel strictement nécessaires à la gestion, au traitement et au suivi des commandes par le Vendeur. Ces données à caractère personnel sont traitées par la société EBSM (et ses sous-traitants) dans le cadre de la réalisation des opérations d’achat effectuées via le Site, et pourront être transmises à ce titre à des destinataires déterminés et nécessaires à l’exécution des ventes, à l’accomplissement des formalités et déclarations s’y rapportant. Ces données à caractère personnel ne sont pas revendues à des tiers à des fins publicitaires ou autres, et ne font l’objet d’aucun transfert en dehors du territoire de l’Union Européenne. Le Vendeur n'a accès qu'aux données à caractère personnel fournies par les Acheteurs de Produits à la société EBSM lors de leur commande effectuée via le Service. Le Vendeur s'engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes. Conformément à la réglementation, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, et de portabilité des données personnelles le concernant, ainsi que le droit de définir leur sort après décès, qui peut être exercé par courrier électronique ou par courrier postal à l’adresse du Vendeur, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé. En cas de litige, l’Acheteur dispose également du droit de saisir la CNIL.
13. Contestations - Médiation - Règlement en ligne des litiges
13.1 Traitement des réclamations
À tout moment, l’Acheteur a la possibilité de contacter le Vendeur, de formuler toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service, et notamment aux fins de mise en œuvre des garanties légales, et/ou de la garantie commerciale énoncées ci-dessus. En dehors des règlements des litiges par le biais des dispositions de l’article 13.2 « Médiation à la consommation », et de l’article 13.3 « Plateforme de règlement en ligne des litiges », les litiges sont directement réglés entre l'Acheteur et le Vendeur, le cas échéant à l'aide de l'outil de messagerie mis à leur disposition sur le Service.
13.2 Médiation à la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Le Vendeur adhère au service du Médiateur de la Fédération Française de la Franchise, Médiation Franchise-Consommateur (MFC), dont le siège social est situé 29 Boulevard de Courcelles 75008 PARIS – tel : 01 53 75 22 25 - Mail : info@franchise-fff.com / L’Acheteur peut recourir à ce service de médiation pour les litiges de consommation liés à un achat réalisé par l’intermédiaire du Service. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être transmis préalablement via la procédure visée au 11.1 « Traitement des réclamations » avant toute demande de médiation. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : http://www.franchise-fff.com//fff//mediation-franchise-consommateurs.html
13.3 Plateforme de règlement en ligne des litiges
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
14. Preuve électronique – archivage
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur par le biais du Site. Conformément à l’article L213-1 du Code de la Consommation, le Vendeur procède, pour toute commande d’un montant supérieur à 120 €, à l’archivage du contrat de vente conclu avec l’Acheteur pendant une durée de 10 ans. Sont ainsi conservés : le détail de la commande, le descriptif des produits commandés, les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande, les éléments fournis par l’Acheteur pour la passation de commande (à l’exclusion des données de la carte bancaire). L’Acheteur peut accéder au contrat électronique archivé, en adressant une demande écrite au Vendeur par courriel ou par courrier, en précisant le numéro de commande et ses coordonnées.
15. Responsabilité
Conformément à l’article L221-15 du code de la consommation, le Vendeur n'est pas responsable au cas d'inexécution de la commande imputable à l’Acheteur, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure.
16. Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
17. Loi applicable – Langue
Les présentes conditions générales de vente sont entièrement et exclusivement soumises au droit français. La seule rédaction des présentes en langue française fait foi entre les parties en cas de litige, même en présence de traductions, celles-ci, de convention expresse, étant prévues à titre de simple commodité et ne pouvant avoir aucun effet juridique.
18. Litige
Tout litige relatif à relatif à la formation, la validité, l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes CGV relève de la compétence des juridictions françaises.
Annexe 1
Article L. 217-4 Code de la consommation
Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.Article L. 217-5 Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :- 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
- 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.Article L. 217-16 Code de la Consommation
Lorsque l'acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.Article 1641 Code civil
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.Article 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. _____________________________________Annexe 2 – Formulaire de rétractation
Article L. 217-4 Code de la consommation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée auprès du Vendeur dans le cadre du Service mis à disposition par la société EBSM
A l’attention de [nom du Vendeur(*) ...................................................– service ................................................. – adresse du Vendeur(*) ........................................................ (e-mail : du Vendeur ....................................................). Je / Nous(**) vous notifie/notifions(**) par la présente ma/notre(**) rétractation du contrat portant sur la vente du bien/ (*) ci-dessous : Commandé le ............................................ / Reçu le .......................................................................... (*) Nom du/des Acheteur(s) : .......................................................................... Adresse du/des Acheteur(s) : .......................................................................... Signature du/des Acheteur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : ..........................................................................
(*)Afin d’optimiser le retour, nous vous conseillons de confirmer ces informations auprès du Vendeur via l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service. (**) Rayez la mention inutile
CGU - CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ACHETEURS
Mise à jour au 07/03/2019
La Place de Marché est un service proposé par la société EBSM, dont le siège social est à SAINTE HERMINE (85 210), Vendéopôle Sud Vendée, Avenue des Erables, immatriculée sous le numéro 483 534 780 RCS de La Roche Sur Yon,, n°TVA FR04483534780 (ci-après « la société EBSM »).
La société EBSM met en place sur le site internet « www.shop.happycash.fr » (ci-après « le Site »), une Place de Marché permettant à des acheteurs majeurs, domiciliés en France ou à l’étranger (ci-après « L’Acheteur » ou « les Acheteurs »), après inscription, d’être mis en relation, par son intermédiaire, avec des Vendeurs professionnels exerçant sous l’enseigne « HAPPY CASH » et appartenant au réseau de franchise HAPPY CASH, également inscrits sur le Site (ci-après « le Vendeur » ou « les Vendeurs » ou « le Magasin du Vendeur »), dans le but d'acheter des produits neufs ou d'occasion (ci-après les « Produits ») moyennant le prix ferme affiché en ligne (ci-après « le Service »).
Pour utiliser le Service, l'Acheteur doit prendre connaissance préalablement et accepter sans restriction ni réserve les présentes Conditions Générales d'Utilisation Acheteur (ci-après les "CGU Acheteurs "). Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de l’ouverture de son compte sur le Service.
Les ventes réalisées par l'intermédiaire du Service entre les Acheteurs et les Vendeurs sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV"), qui doivent également être acceptées par l'Acheteur préalablement à la validation de chaque commande, elles complètent les présentes CGU Acheteurs.
La société EBSM invite l’Acheteur à prendre connaissance des CGV préalablement à tout achat en cliquant sur les Conditions Générales de Vente.